Evasion ou optimisation fiscales : de l'Irlande au Luxembourg par Bercy !

Tous nos médias se font l'écho de la chasse aux agents racoleurs des banques helvétiques qui démarchent les riches Français soucieux d'échapper au fisc. Cette chasse a été naturellement ouverte par l'affaire Cahuzac, dont on découvre maintenant que les pauvres 526 000 € d'origine ne sont qu'une infime partie, la seule émergée à ce jour, de l'iceberg de ce qu'on nomme pudiquement, ici ou là, "l'optimisation fiscale", pour éviter de dire la "fraude ou l'évasion fiscale".

Or, on devrait savoir que cette affaire dure depuis un siècle et même peut-être davantage./ Une des formes les plus anciennes et les plus répandues tenait aux dépôts de brevets ; autrefois, il faut bien le dire (car cela explique le secret de ses origines) le seul journal à en parler alors, il y a fort longtemps déjà, était le Canard enchaîné dans lequel mon père m'a plus ou moins appris à lire avant que j'aille à l'école, ce qui, dans la suite, m'a fait virer, au bout d'une demi-journée, du cours préparatoire !

Un fait étrange, mais typiquement français, était et demeure la très faible quantité des brevets français déposés en France, alors qu'ils étaient et sont encore fort nombreux à l'être à l'étranger. Ce n'est donc pas l'inventivité des chercheurs français qui est seule en cause, mais un système, tout bête et parfaitement efficace depuis toujours. Il consiste à déposer un brevet, non pas en France mais en Suisse, en Autriche, en Islande, au Luxembourg (ou dans un Etat fiscalement attractif) de façon à ce que la société qui, en France, utilise ce brevet dans son activité de production, reverse à titre de droits, l'essentiel des bénéfices qu'on obtient grâce à lui, à une société étrangère, détentrice de ce brevet, mais qui n'est, évidemment, qu'un "faux-nez" de la société française. Autrefois, on appelait ça les "sociétés-taxis" ou les "taxis" et c'était déjà une magnifique application de l'actuelle optimisation fiscale.

Si l'on veut résumer très brièvement le principe de cette optimisation qui peut, ensuite, avoir des formes quasi innombrables de complications et de perfectionnement de ce montage. On peut dire que ce principe consiste à évacuer hors de France donc à faire échapper au fisc français, l'essentiel des bénéfices d'une société qui sont versées à une autre société (qui naturellement est en fait la même sous un autre nom et dans un autre lieu) sous la forme de paiement des droits attachés à un brevet, de royalties ou de frais de toute nature dont le seul but est d'échapper à l'impôt français pour retomber dans la même bourse. Tout cela, de loin, est légal et même juste !

Il n'y a donc rien de très nouveau sous le soleil ; le seul élément nouveau à lire les textes qui sont produits sur ce sujet consistent à complexifier, à partir de cette évasion initiale, les systèmes de circulation des sommes en cause pour parvenir à échapper même au fisc du pays initial dans lequel on a établi la société taxi.

Bien d'autres, à commencer par Antoine Peillon, Mediapart et Marianne, ont décrit dans son détail ce système et il me paraît inutile de m'y attacher davantage. Ce qui me paraît plus intéressant, en revanche, est le bruit qu'on fait autour de ces démarcheurs, en général suisses, qui, pour des banques helvétiques, viennent appâter, en France même, les riches Français (industriels fortunés mais aussi joueurs de foot ou artistes, etc.) qui sont désireux d'échapper à l'impôt français en ouvrant des comptes à l'étranger, en Suisse d'abord mais éventuellement ailleurs dans la mesure où la Suisse commence à être obligée de mollir sur le secret bancaire qui naguère encore était sa Bible ou son Coran.

On a vu récemment que des poursuites sont engagées contre de telles procédures et ceux qui les utilisent. Le drôle de la chose est toutefois que les limiers de Bercy qui se lancent à la poursuite de ces propositions qu'ils jugent malhonnêtes au plan fiscal pourraient fort bien, de leur bureau et sans se fatiguer, consulter simplement leur ordinateur !

Si vous avez la curiosité, toute bête, de taper dans Google les mots "Luxembourg, société", vous allez trouver une foule de publicités, classées naturellement, dans les premiers rangs du catalogue, qui vous offrent des propositions très alléchantes pour transférer au Luxembourg, votre société et, par la même, échapper à l'impôt français. Un exemple ci-dessous ; vous pourrez aisément vérifier la chose dans la seconde sur votre propre bécane. Je vous donne même l'adresse de la première des réclames (Fidomes.com) que vous rencontrerez et un bref extrait de son affriolant programme qui est sans mystère :
"Une société étrangère peut transférer le siège social ou établir à Luxembourg le siège de son principal établissement.
Cela permet en général à cette société de rompre tout lien avec son pays d’origine. Pour autant qu’un établissement stable n’y soit pas conservé elle n’y est donc plus taxable.
Pour autant que le siège social ou son principal établissement soit établi à Luxembourg, la Société devient une personne taxable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux selon le droit fiscal Luxembourgeois."

Est-ce assez clair ?

A Bercy, on ne semble pas avoir repéré ces publicités, ni identifié d'où elles émanent et moins encore songé à les interdire. Ce serait sans doute parfaitement inutile mais symboliquement significatif. C'était comme toujours, de ma part, un conseil gratuit ; je ne monnaye pas mes avis et ne suis, en rien et de rien, "consultant", à la différence de nombre de "pensionnés" de notre haute fonction publique qui ne quittent guère nos médias, pour y vendre Dieu sait quoi. J'ai mis entre guillemets "pensionnés", pour informer nos savants journalistes, car je suis toujours étonné par le fait que l'on ne cesse de parler des fonctionnaires et de leur "retraite", alors que ceux-ci ne perçoivent en rien une "retraite" mais une "pension" dont le financement est radicalement autre.

Une remarque finale sur un nouvel aspect de l'affaire Cahuzac, dont on apprend qu'en tant que président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale il a beaucoup fréquenté Bercy (ce qui est logique), surtout pour y consulter les fameuses données sur les fraudeurs/évadés fiscaux (ce qui l'est beaucoup moins). La morgue initiale de Cahuzac devant les premières accusations dont il a fait l'objet (alors que désormais tout le monde semblait savoir son addiction totale aux dessous de tables) ne viendrait-elle pas de la possession d'éléments qu'il avait pu trouver dans les dossiers consultés à Bercy et conserver pour s'en faire, dans la suite, une assurance-vie ?

Pour la défense de Jérôme Cahuzac

Autrefois, les sophistes grecs formaient leurs élèves à plaider tour à tour le "dikon" et l'"adikon" (le "juste" et l'"injuste") sur le même sujet. Jusqu'à présent, dans ce blog, j'ai surtout critiqué Jérôme Cahuzac ; il est donc normal que je lui fournisse aujourd'hui des éléments de défense, encore que je pense que ses avocats (à défaut de ses amis) soient tout à fait en mesure de le faire eux-mêmes.

On l'a beaucoup accusé de mensonges, et de toutes sortes ; ce point de vue me paraît tout à fait discutable.

Le premier reproche, qui lui a été fait, était celui d'avoir un compte en Suisse, où il n'en a plus depuis quelques années, puisqu'il est désormais client de la Banque Bär à Singapour. Nous voilà bien loin du Léman. On avait toutefois élargi ce reproche, en disant qu'il avait "un compte à l'étranger", ce qui était plus en accord avec la situation réelle. Toutefois, Jérôme Cahuzac pourrait fort bien soutenir le point de vue qu'il n'a pas de compte à l'étranger (ce qu'il a d'ailleurs fait), puisque les fraudeurs fiscaux qui se réfugient à l'étranger (car il n'en manque pas dans l'hexagone, coachés par des conseillers fiscaux souvent anciens des impôts!) ont, depuis longtemps, renoncé au principe du compte personnel, même anonyme et fût-il numéroté. La pratique actuelle est celle du compte dit " omnibus" et c'est probablement dans cette situation que se trouve Jérôme Cahuzac. Il n'a donc pas de compte personnel en fait, comme il le soutient, puisque son dépôt est en quelque sorte mêlé à d'autres dans un compte commun.

Les 15 ou 17 millions d'euros, qui y sont déposés, ne proviennent évidemment pas des menues fraudes fiscales qu'il a pu faire, en pratiquant des implantations capillaires payées en liquide (l'avantage de ce genre d'opération chirurgicale est que ceux qui en sont les bénéficiaires, cherchent, de toute évidence, à les dissimuler et ne mentionnent donc pas ce genre de détail dans les dîners en ville, de peur d'attirer l'attention des autres convives sur leur moumoute) . Ils ne proviennent pas davantage de bakchichs venant des laboratoires pharmaceutiques dont les présents, si incontestables qu'ils soient, ne sont manifestement pas de cet ordre.

Si l'hypothèse que j'ai présentée à deux reprises dans ce même blog est valide (et elle semble confirmée par Edwy Plenel, toujours le mieux informé sur ces questions), cet argent n'est peut-être même pas à lui ! Jérôme Cahuzac n'en est que le dépositaire ; il s'est même, en la circonstance, sacrifié pour une cause politique et le parti socialiste, loin de l'accabler, devrait lui être reconnaissant de ce geste, même si la tendance qu'il a servie n'y est plus dominante.

On a beaucoup parlé, dans un bord politique comme dans l'autre, du mensonge qu'il aurait fait « devant la représentation nationale », comme ils disent, en faisait allusion à ses déclarations répétées au Palais-Bourbon. On prétend maintenant l'empêcher d'y revenir pour y occuper son siège, alors que rien ne s'y oppose ; il y sera accueilli inévitablement, s'il n'a pas préalablement déclaré, officiellement et par lettre, qu'il renonce à son mandat. C'est la règle ; il n'a donc rien d'autre à faire que de se présenter, le jour venu, aux portes de l'Assemblée nationale.

Il pourrait même ajouter que, si l'Assemblée nationale était si sourcilleuse quant aux mensonges qui peuvent être proférés en son sein, elle aurait pris elle-même (c'est sa prérogative et son rôle) des dispositions légales pour que se rendre coupable de ce genre de faits soit punissable. Ce n'est pas le cas, puisque mentir à l'Assemblée nationale n'est pas un délit ! On pourrait ajouter que c'est la moindre des précautions dans un lieu qui n'est fréquenté que par des députés et les politiques !

Jérôme Cahuzac pourrait même conclure sa défense en soulignant que son cas a enfin permis de mettre en évidence, comme déjà auparavant celui de son ami Dominique Strauss-Kahn, la lâcheté et le culot de l'essentiel de la presse française qui se déclare toujours, après la révélation d'une affaire scandaleuse, en avoir été parfaitement au courant, alors qu'elle n'en a jamais dit le moindre mot. Edwy Plenel, chez Ardisson samedi dernier, n'a pas manqué de le faire remarquer avec vigueur à Philippe Tesson qui en est resté coi.

Le cas Huzac

Le cas Huzac (elle est un peu facile mais comment y résister en la circonstance ?) illustre une fois de plus la médiocrité voire la nullité d'une bonne partie de la presse française.

Dimanche 7 avril, toute la presse nationale, chacun se prétendant le premier à révéler l'affaire, a soudain mis sur le tapis les déclarations du journaliste de Télévision  Suisse Romande, Darius Rochebin qui avait révélé que la somme concernée par le compte de Jérôme Cahuzac à l'UBS était, en fait, avant le transfert de fonds à Singapour, probablement de 15 millions d'euros, les 600 000 € rapatriés en France depuis n'étant que le solde laissé sur ce compte après le transfert de l'essentiel à la banque Julius Bär par les soins de l'intermédiaire Reyl.

La première remarque qu'on doit faire à ce sujet est que cette bombe médiatique éclate dans nos médias le 7 avril 2013 (et, moi, pauvre diable provincial, j'en ai fait état dans mon blog du samedi 6 avril 2913) car la nouvelle est connue, en réalité, depuis le 4 avril 2013, grâce à l'interview de Darius Rochebin par David Delos visible sur TV5.org à cette date. Ce sujet de deux minutes 43 est encore visible avec sa datation sans le moindre problème. On constate donc qu'il a fallu, à notre presse nationale, trois jours pour en découvrir l'existence et la teneur, ce qui est la preuve éclatante de sa vigilance habituelle. Tout cela confirme que nos journaux télévisés majeurs s'apparentent davantage à Détective ou Qui police? qu'à des sources d'information sérieuses ou même simplement dignes de ce nom. Hier soir encore, Madame Chazal, sur TF1, ouvrait son journal du soir par le récit détaillé de trois faits divers crapuleux qui ne devraient pas, vu notre situation française, constituer l'essentiel de nos préoccupations.

Non seulement la presse française, écrite comme audiovisuelle, a mis trois jours à réagir, mais, en outre, elle l'a fait d'une façon extrêmement maladroite pour ne pas dire stupide, puisque elle a insisté, dans toutes ses présentations, sur la date de 2009 qui, en la circonstance, n'est pas la plus importante loin de là. Ce n'est, en fait, que celle où Jérôme Cahuzac a cherché à transférer l'argent, de Genève où il était déposé à Singapour, pour échapper aux réformes alors mises en place par la Suisse et qui consistait à traiter différemment l'exil fiscal et la fraude fiscale.

Il en résulte que cette date de 2009 est, somme toute, peu importante, même  si cette circonstance a conduit, semble-t-il, Jérôme Cahuzac à ajouter à la liste de ses forfaits un faux en écriture publique, puisque la banque Bär qui devait recevoir les fonds à Singapour a exigé une pièce que l'intéressé n'était pas en mesure de fournir puisqu'elle garantissait la déclaration aux services du fisc français de la somme en cause ; on a, par conséquent, jugé bon de fabriquer ou de faire fabriquer la pièce demandée.

Cette date de 2009 est même, en fait, sans la moindre importance, puisque elle a marqué simplement le transfert des fonds de Genève à Singapour. Le point et la date essentiels sont ceux de l'arrivée de ces fonds sur le compte suisse et, au-delà, de leur origine comme de leur destination.

Darius Rochebin a confirmé que le compte avait été ouvert en « nonante deux » et que la somme de 15 millions d'euros, qui est la plus souvent annoncée désormais, s'y trouvait en 2009. Cette précision de date ne permet cependant pas de savoir à quel moment cette somme a été versée sur ce compte et c'est évidemment le point le plus important. A été avancée l'idée (je l'ai formulée dans mon blog du samedi 6 avril 2013 et elle a été confirmée, chez Ardisson, par Edwy Plenel le soir même d'une façon infiniment plus autorisée) que cette somme pouvait avoir pour but le soutien de la campagne présidentielle qui était envisagée pour Michel Rocard pour 1995. J'ai même ajouté, mais là c'était une hypothèse pure et simple de ma part, qu'il pouvait s'agir la du solde des fonds secrets qui avaient dû rester, comme c'était l'usage, à la disposition de l'ancien Premier Ministre lorsqu'il avait quitté Matignon en 1991. J'avais su, bien avant, tout à fait par hasard, par un ami suisse qu'un ancien Premier Ministre français avait fait une même opération et retournait régulièrement en Suisse de ce fait.

Cette question est évidemment beaucoup plus importante que les détails que l'on rapporte partout à propos du transfert envisagé qui a finalement eu lieu.

Si cette hypothèse est exacte, elle expliquerait évidemment l'attitude, un peu étrange et provocatrice, de Jérôme Cahuzac qui prétendrait, dit-on, revenir à l'Assemblée nationale et y retrouver son siège, comme c'est l'usage pour les anciens ministres. Il serait en effet en position d'envisager un bras de fer avec le Parti socialiste, dont la position est manifestée en particulier par Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale et qui semble des plus hostiles au retour de l'ancien ministre.

Patience ! On sera fixé dans une semaine.

FATCA : ce que vous n'avez pas entendu dans les médias français.

Je n'ai ni entendu ni vu évoquée dans nos médias l'une des mesures les plus importantes qui aient été prises dans le monde de la finance internationale et que l'on désigne par l'acronyme FATCA pour "Foreign Account Tax Compliance Act".

Cette disposition législative fiscale américaine a pourtant été prise par le président Obama le 18 mars 2010 (sans qu'on en ait parlé chez nous !) et elle sera applicable à compter du 1er janvier 2013, s'imposant par là à toutes les banques étrangères dont les établissements français qui s'en sont émus dans le silence total de la presse.

Il s'agit d'un texte extra-territorial qui constitue une véritable révolution en matière fiscale. Il oblige, en effet, toutes les banques, où que ce soit dans le monde, à poursuivre les fraudeurs au fisc américain et à les sanctionner pour le compte de l'administration finale fiscale des Etats Unis. Toutes les institutions bancaires du monde devront identifier leurs clients qui sont de nationalité américaine ou qui ont un lien quelconque, actuel ou passé, avec les États-Unis. Elles devront exercer sur leurs comptes bancaires une surveillance "active" dès que ces comptes dépassent 50 000 $. Cette surveillance devra être "approfondie" pour les comptes qui excèdent le million de dollars.

Mieux encore; il ne s'agit pas là seulement des citoyens américains, mais même de clients qui auraient déposé une adresse de résidence ou de correspondance aux États-Unis, voire un simple numéro de téléphone ; en somme, il s'agit d'identifier tous les individus ayant un lien quelconque avec les États-Unis!

Toutes ces informations devront être transmises à l'autorité fiscale américaine ; dans les cas incertains, il reviendra aux banques étrangères d'opérer d'emblée « une retenue punitive de 30 % sur les transactions non justifiées »!

On comprend que les banques étrangères soient très réservées devant une telle mesure et peu disposées à s'y soumettre.. Les réseaux bancaires non américains, dont les français, sont paniqués par cette loi FATCA et cherchent déjà par tous les moyens (y compris la protection des Etats) à en éviter l'application. Toutefois les États-Unis ont prévu des mesures de rétorsion très fortes pour les banques qui ne se plieraient pas ces dispositions, la principale, la plus simple et la plus efficace étant le blocage de leurs avoirs et de leurs activités aux États-Unis!

À l'occasion de la campagne électorale présidentielle, on a entendu évoquer, en France, des projets de taxation des exilés fiscaux, d'autant plus que cette pratique est généralisée dans le pays ; néanmoins, à aucun moment, on ne semble avoir envisagé un instant une loi comparable au FATCA américain et, en cette matière comme en bien d'autres, on semble vouloir se limiter à des rodomontades purement verbales qu'on oubliera après l'élection présidentielle.