Je n'ai ni entendu ni vu évoquée dans nos médias l'une des mesures les plus importantes qui aient été prises dans le monde de la finance internationale et que l'on désigne par l'acronyme FATCA pour "Foreign Account Tax Compliance Act".
Cette disposition législative fiscale américaine a pourtant été prise par le président Obama le 18 mars 2010 (sans qu'on en ait parlé chez nous !) et elle sera applicable à compter du 1er janvier 2013, s'imposant par là à toutes les banques étrangères dont les établissements français qui s'en sont émus dans le silence total de la presse.
Il s'agit d'un texte extra-territorial qui constitue une véritable révolution en matière fiscale. Il oblige, en effet, toutes les banques, où que ce soit dans le monde, à poursuivre les fraudeurs au fisc américain et à les sanctionner pour le compte de l'administration finale fiscale des Etats Unis. Toutes les institutions bancaires du monde devront identifier leurs clients qui sont de nationalité américaine ou qui ont un lien quelconque, actuel ou passé, avec les États-Unis. Elles devront exercer sur leurs comptes bancaires une surveillance "active" dès que ces comptes dépassent 50 000 $. Cette surveillance devra être "approfondie" pour les comptes qui excèdent le million de dollars.
Mieux encore; il ne s'agit pas là seulement des citoyens américains, mais même de clients qui auraient déposé une adresse de résidence ou de correspondance aux États-Unis, voire un simple numéro de téléphone ; en somme, il s'agit d'identifier tous les individus ayant un lien quelconque avec les États-Unis!
Toutes ces informations devront être transmises à l'autorité fiscale américaine ; dans les cas incertains, il reviendra aux banques étrangères d'opérer d'emblée « une retenue punitive de 30 % sur les transactions non justifiées »!
On comprend que les banques étrangères soient très réservées devant une telle mesure et peu disposées à s'y soumettre.. Les réseaux bancaires non américains, dont les français, sont paniqués par cette loi FATCA et cherchent déjà par tous les moyens (y compris la protection des Etats) à en éviter l'application. Toutefois les États-Unis ont prévu des mesures de rétorsion très fortes pour les banques qui ne se plieraient pas ces dispositions, la principale, la plus simple et la plus efficace étant le blocage de leurs avoirs et de leurs activités aux États-Unis!
À l'occasion de la campagne électorale présidentielle, on a entendu évoquer, en France, des projets de taxation des exilés fiscaux, d'autant plus que cette pratique est généralisée dans le pays ; néanmoins, à aucun moment, on ne semble avoir envisagé un instant une loi comparable au FATCA américain et, en cette matière comme en bien d'autres, on semble vouloir se limiter à des rodomontades purement verbales qu'on oubliera après l'élection présidentielle.
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