Le secret fiscal (et les autres) : Cahuzac, Tapie et les autres

On sait que parmi les records mondiaux, que la France peut se flatter de détenir, figure celui du nombre de lois et, plus sûrement encore, celui des lois qui ne sont pas appliquées, le plus souvent faute de décrets d'application, mais aussi parfois parce que ces textes contiennent, en eux-mêmes, le mode de leur non-application.

Un exemple récent, concret et précis est fourni par la loi sur la "transparence". Son annonce avait fait l'objet de rodomontades gouvernementales ; à grand son de trompes médiatiques, on a fait savoir alors au bon peuple de France qu'on allait voir ce qu'on allait voir et que les élus malhonnêtement nantis pouvaient numéroter leurs abattis.
Comme le plus souvent, la montagne communicationnelle, a accouché d'une souris législative devant la grogne des élus, conduits, et c'est tout un symbole, par le président de l'Assemblée nationale en personne. Certes, le patrimoine déclaré des élus devra être publié, avec des menaces sérieuses sur la tête de ceux qui mentiraient à ce propos. Toutefois, si les documents à ce sujet pourront être consultés par quiconque (moyennant, sans doute, un certain nombre de restrictions toutes plus ridicules les unes que les autres), il ne sera pas possible d'en publier des éléments ni même d'en faire état dans un document qui pourrait l'être.

En somme, le citoyen qui aura pris la peine, sans doute non sans difficultés, d'aller consulter, dans le lieu administratif où la chose est possible, la déclaration de patrimoine de son député, ne pourra en faire état où que ce soit et en quoi que ce soit ; il ne pourra donc, au mieux, que se remémorer les éléments de ce patrimoine, le soir avant de s'endormir, ce qui, à la longue, constituera sans doute le meilleur des somnifères. Quant à l'élu en cause, il pourra continuer à dormir, comme avant sur ses deux oreilles, quelles que soient l'étendue et l'origine de ce patrimoine, surtout s'il a pris quelques précautions élémentaires, comme de consulter un conseiller fiscal ou, plus simple et moins cher, de faire, au sein de sa famille, les donations qui auront permis de réduire l'étendue d'une fortune que d'aucuns pourraient juger excessive.

Il en est déjà de même pour une autre spécialité française, apparentée d'ailleurs à la précédente, qui est le secret fiscal proprement (mais est-ce là le bon adverbe ?) dit. Sa violation a, dans le passé, causé une ou deux affaires sensationnelles quand il s'agissait de la déclaration d'impôts de Monsieur Chaban-Delmas (dont on a découvert alors qu'il échappait à l'impôt sur le revenu comme naguère B. Tapie et plus récemment, le jeune Fabius) ou de Monsieur Jacques Calvet (PDG infiniment plus généreux pour ses propres augmentations de salaires que pour celles de ses ouvriers).

L'affaire Cahuzac fait, si je puis dire, "rebondir" le secret fiscal, puisque j'ai appris, ce matin même, mercredi 27 juin 2013, que la Commission de l'Assemblée nationale, qui doit entendre les explications (sous serment cette fois, mais cela change-t-il quelque chose, sinon qu'on pourrait engager des poursuites que le déclarations mensongères "devant la représentation nationale" ne permettent pas) de Monsieur l'ex-député Cahuzac pourra se voir opposer le "secret fiscal" à certaines questions indiscrètes sur ses comptes bancaires à l'étranger. Monsieur Cahuzac, en effet, ne sera pas tenu de répondre aux membres de la Commission de l'Assemblée nationale puisque le secret fiscal leur est "opposable", le seul membre de cette commission échappant à cette restriction est en effet son rapporteur, sans doute pour lui permettre d'établir un rapport, secret lui aussi !

Cette restriction est aussi comique qu'étrange, mais elle illustre parfaitement nos lois qui souvent contiennent, dans le même mouvement, une disposition qui arrête ou prévient l'effet d'une de leurs dispositions précédentes. En d'autres termes cette commission, qui doit s'informer sur les situations fiscales de l'intéressé, se voit autorisé à ne pas répondre aux questions qui lui sont posées, en opposant à ses interrogateurs le secret fiscal. Admirable non ? Et vive le Père Ubu !

Admirable certes mais banal, somme toute, dans notre appareil législatif. Dans l'affaire Tapie, Monsieur Charles de Courson, que j'entendais ce matin même, sur RMC vers 8 heures 30, y affirmait que les déclarations de Monsieur Bernard Tapie sur le sens de ses votes (à lui Ch. de Courson ) en faveur de l'arbitrage au sein de la commission du CDR (dont Ch. de Courson était membre) étaient mensongères. Toutefois, la preuve de ce mensonge ne peut pas être apportée, pour le moment, puisque les procès-verbaux des délibérations de cette commission sont aussi couverts par un secret dont j'ignore la nature et donc l'épithète.

Entre le secret fiscal et le secret défense, vous comprendrez que, dans bon nombre d'affaires actuelles, il est un peu vain de rechercher la vérité puisque l'accès à celle-ci est interdit par la loi elle-même qui prétend pourtant aider à y faire la lumière

Dans certaines affaires de rétro-commissions ou apparentées, on verra même cumuler, pour empêcher tout accès à la vérité, le "secret défense" et le "secret fiscal". Imaginez que vous ayez touché des rétro-commissions sur la vente de frégates ou d'avions, ces opérations sont inévitablement couvertes, sans qu'on sache d'ailleurs pourquoi, par le fameux secret défense, mais, quoique vous n'ayez évidemment pas déclaré ces revenus occultes et illégaux à votre percepteur (ce qui est le principe de base de la fraude fiscale, vous pourrez quand même évoquer aussi le secret fiscal. Avec ces deux couches de secret superposées, c'est bien le diable si l'on arrive à y voir quelque chose, d'autant que, dans ces affaires, il n'est pas d'usage de faire des chèques ou d'établir des reçus.

Comment n'a-t-on pas pensé à créer enfin chez nous le "secret magouilles", opposable à tout en toutes circonstances ?

On parle de saisir les biens de B. Tapie, mais est pauvre comme Job ! En outre,il a sans doute déjà en poche un aller simple en première classe pour un Etat d'Amérique latine, sans accord d'extradition avec la France, au cas où on lui aurait saisi son jet privé et son yacht.